Une mission à 400 km peut se faire en voiture personnelle, en train, en voiture de location ou en avion. Les quatre sont remboursables — mais pas selon les mêmes règles, pas sur les mêmes justificatifs, et pas dans les mêmes comptes. Savoir à quel régime rattache chaque mode de transport évite deux erreurs courantes : indemniser au kilomètre ce qui devait l’être au réel, et l’inverse.
Une seule ligne de partage. Le véhicule personnel se rembourse au forfait, par application du barème kilométrique. Tous les autres modes se remboursent au réel, sur présentation du titre de transport ou de la facture. Il n’existe pas de barème pour un billet de train.
Ce qui ouvre droit au barème kilométrique
Le barème forfaitaire ne vise que les véhicules à moteur appartenant à celui qui les utilise :
- les automobiles, avec un barème par puissance fiscale plafonné à 7 CV ;
- les motocyclettes de plus de 50 cm³, avec un barème propre, distinguant les cylindrées ;
- les cyclomoteurs — scooters et deux-roues de 50 cm³ ou moins —, avec un barème unique.
Deux conditions se vérifient avant tout calcul. Le véhicule doit être la propriété de l’utilisateur — ou de son foyer fiscal, un véhicule appartenant au conjoint étant admis. Et il ne doit pas figurer à l’actif de l’entreprise : un véhicule inscrit au bilan se traite aux frais réels, jamais au barème.
Le véhicule électrique bénéficie d’une majoration de 20 % du montant obtenu — voir indemnités kilométriques et véhicule électrique.
Ce qui se rembourse au réel
Tout le reste. Le train, l’avion, le bateau, le taxi, le VTC, les titres de transport urbain, la location de voiture avec son carburant, le péage, le stationnement, le parking d’aéroport.
Deux modalités sont possibles, et elles n’ont pas les mêmes conséquences.
La réservation directe par l’entreprise. Le billet est réglé par la société, qui déduit la charge et récupère, le cas échéant, la TVA. Le salarié n’avance rien.
L’avance par le salarié, remboursée sur note de frais. Le remboursement est exonéré de cotisations dès lors que le justificatif établit la réalité et le caractère professionnel de la dépense. Sans justificatif, il devient du salaire.
Le vélo, la trottinette et le covoiturage ne relèvent d’aucun barème kilométrique. Pour le trajet domicile-travail, ils relèvent du forfait mobilités durables. Pour un déplacement professionnel ponctuel effectué à vélo, seule une prise en charge des frais réellement engagés — location, réparation — est envisageable.
Qui choisit le mode de transport
Le choix appartient à l’employeur, qui organise le travail. Trois limites l’encadrent.
L’accord du salarié pour son véhicule personnel. Utiliser sa propre voiture ne se décide pas unilatéralement : le salarié peut refuser, et son refus ne constitue pas une faute. La contrepartie logique est que l’employeur ne peut pas non plus lui imposer d’assumer un déplacement sans indemnisation.
L’assurance. Un véhicule personnel utilisé pour le travail doit être couvert pour un usage professionnel. C’est une déclaration à faire auprès de l’assureur, et son omission peut priver de garantie au moment du sinistre. L’employeur a intérêt à en exiger l’attestation ; le salarié, à la fournir.
Le caractère raisonnable de la dépense. Le mode retenu doit rester en rapport avec l’intérêt de l’entreprise. Un déplacement dont le coût est manifestement disproportionné expose la charge à une réintégration au titre de l’acte anormal de gestion — le sujet se pose surtout pour les dirigeants et les déplacements de prestige.
Mission Paris – Lyon, une journée, salarié en 5 CV.
En voiture personnelle : 920 km aller-retour, valorisés à 0,357 € du kilomètre dans la tranche intermédiaire, soit 328,44 €, auxquels s’ajoutent péages et stationnement sur justificatifs.
En train : le prix du billet, remboursé au réel, plus les trajets terminaux.
Les deux sont légitimes. Seul le second est déductible de TVA — et c’est un paramètre que peu d’entreprises intègrent à leur politique de déplacement.
Sur le fonctionnement du forfait lui-même — ce qu’il absorbe, qui peut l’appliquer et à quelles conditions —, voyez comprendre les indemnités kilométriques.
Le trajet domicile-travail, un régime à part
Il ne s’agit pas d’un déplacement professionnel et il n’ouvre pas droit aux indemnités kilométriques. Trois dispositifs distincts le couvrent :
- la prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement de transport public ou de service public de location de vélos, prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail ;
- le forfait mobilités durables, facultatif, pour le vélo, le covoiturage et les mobilités partagées ;
- la prime de transport, facultative, pour les frais de carburant ou d’alimentation électrique des salariés contraints d’utiliser leur voiture.
Le salarié qui n’en bénéficie pas peut toujours déduire ses trajets domicile-travail dans sa déclaration de revenus, en optant pour les frais réels — dans la limite de 40 km de distance et d’un aller-retour quotidien.
L’imputation comptable
Le compte de charge dépend de ce que recouvre le remboursement.
| Compte | Ce qu’il enregistre |
|---|---|
| 6251 — Voyages et déplacements | Indemnités kilométriques, billets de train et d’avion, taxis, péages, stationnement |
| 6256 — Missions | Déplacement incluant repas et hébergement, traité globalement |
| 647 — Autres charges sociales | Prise en charge des frais de transport domicile-travail |
La contrepartie au crédit dépend du bénéficiaire : compte 421 pour un salarié, 467 pour un dirigeant, 455 pour un associé, 108 pour l’exploitant d’une entreprise individuelle. Le détail figure sur la page indemnités kilométriques en entreprise.
La TVA, différence souvent ignorée
Elle sépare nettement les modes de transport.
Sur le transport de personnes — train, avion, taxi, bus —, la TVA n’est pas récupérable, quelle que soit la nature du déplacement. Sur la location de véhicule de tourisme, elle ne l’est pas davantage. Sur les péages, elle l’est. Sur le carburant, elle l’est partiellement pour un véhicule de tourisme et totalement pour un utilitaire.
Les indemnités kilométriques, elles, ne supportent pas de TVA : ce sont des remboursements de frais, pas des achats de prestation.
Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser d’utiliser son véhicule personnel ?
Oui. L’utilisation du véhicule personnel suppose son accord ; elle ne s’impose pas par simple directive. En revanche, s’il accepte, l’indemnisation lui est due — c’est une obligation à laquelle l’employeur ne peut pas se soustraire. Voir obligations légales de l’employeur.
Peut-on cumuler barème kilométrique et frais réels pour le même trajet ?
Le barème couvre le véhicule — amortissement, entretien, carburant, assurance. Il ne couvre ni le péage ni le stationnement, qui s’ajoutent sur justificatifs. Ajouter des factures de carburant au barème, en revanche, constitue un double emploi.
Et si le salarié utilise le véhicule d’un tiers ?
Le barème suppose que le véhicule appartienne à l’utilisateur ou à son foyer. Pour un véhicule prêté, l’indemnisation reste possible mais se traite comme un remboursement de frais réels, sur justificatifs des dépenses effectivement supportées.
Le taxi entre deux rendez-vous est-il remboursable ?
Oui, au réel et sur justificatif, dès lors que le déplacement est professionnel. Conservez la note du chauffeur : le relevé de carte bancaire seul n’établit pas le motif.
Une entreprise doit-elle rembourser au barème ou peut-elle fixer son propre taux ?
Elle fixe librement son taux. Le barème n’est qu’une limite d’exonération : en dessous, tout est exonéré de cotisations ; au-dessus, l’excédent est traité comme du salaire, sauf à justifier des frais réellement engagés.
Sources : arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels ; articles L.3261-2 et L.3261-3-1 du Code du travail ; article 83, 3° du Code général des impôts ; plan comptable général, règlement ANC n° 2014-03 ; articles 206 et 237 de l’annexe II au Code général des impôts relatifs aux exclusions du droit à déduction de la TVA ; barème kilométrique en vigueur — service-public.gouv.fr.
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