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Conditions générales d’utilisation du service

Les présentes conditions régissent l’accès à l’application IKmanager et son utilisation. Elles sont acceptées lors de la création du compte et forment, avec les mentions légales et la politique de confidentialité, l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur.

1. Définitions

L’éditeur désigne la Société Minfo, 59 route de Vouillé, 86170 Cissé. Le service désigne l’application IKmanager accessible en ligne. L’utilisateur désigne toute personne physique ou morale titulaire d’un compte. Les données désignent les informations saisies ou importées par l’utilisateur dans le service.

2. Objet du service

IKmanager est une application en ligne (SaaS) destinée à enregistrer des déplacements professionnels, à en calculer la valorisation par application du barème kilométrique publié par l’administration fiscale, et à produire les relevés et exports correspondants.

Le service est un outil de tenue et de calcul. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni une prestation d’expertise comptable au sens de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Les montants qu’il produit sont des évaluations : leur usage déclaratif relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

3. Création du compte

L’ouverture d’un compte suppose de fournir une adresse électronique valide, qui fait l’objet d’une vérification. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées et s’engage à les tenir à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’utilisateur répond de tout usage fait de son compte et informe sans délai l’éditeur de toute utilisation non autorisée qu’il constaterait.

La création du compte et la connexion sont protégées par un mécanisme anti-robot. Un compte créé de manière automatisée peut être suspendu sans préavis.

4. Période d’essai

Le service est proposé à l’essai gratuitement pendant sept jours à compter de la création du compte, dans ses fonctions complètes et sans obligation d’achat.

À l’issue de cette période, en l’absence de souscription, l’accès au compte est suspendu. Les données restent conservées pendant le délai indiqué dans la politique de confidentialité, ce qui permet de reprendre le service ultérieurement sans repartir de zéro. L’utilisateur est informé de l’échéance par courriel avant qu’elle n’intervienne.

5. Abonnement, prix et paiement

Au-delà de l’essai, l’utilisation du service suppose la souscription d’un abonnement mensuel, reconduit tacitement de mois en mois jusqu’à résiliation.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de souscription au moment de la commande. Les prix sont indiqués hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur selon la qualité et le pays de l’utilisateur. Un code promotionnel valide s’impute sur les échéances qu’il couvre.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, au travers d’une page de paiement hébergée par un prestataire agréé. L’éditeur n’a accès à aucune donnée de carte bancaire. Chaque échéance donne lieu à une facture consultable depuis le compte.

En cas d’échec de prélèvement, plusieurs tentatives sont effectuées et l’utilisateur en est informé. L’accès n’est suspendu qu’au terme de ces relances ; le règlement de l’impayé rétablit l’accès automatiquement.

L’éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au moins un mois à l’avance et ne s’applique qu’aux échéances postérieures, l’utilisateur restant libre de résilier avant sa prise d’effet.

6. Droit de rétractation

L’utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en écrivant à contact@ikmanager.com.

Lorsqu’il demande l’exécution immédiate du service pendant ce délai — ce qui est le cas dès qu’il utilise l’application après avoir souscrit — il reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, et qu’il reste redevable, en cas de rétractation en cours d’exécution, du montant correspondant à la période consommée.

La période d’essai gratuite permet, en pratique, d’évaluer le service avant tout engagement financier.

7. Résiliation

L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion d’abonnement, sans motif ni pénalité. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l’accès est maintenu jusqu’à cette date, et aucune échéance n’est prélevée ensuite.

L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d’usage frauduleux, de tentative d’atteinte à la sécurité du service ou de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

Avant toute résiliation, il appartient à l’utilisateur d’exporter ses données, cette opération étant disponible à tout moment depuis le service.

8. Disponibilité et évolutions

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou fait d’un tiers.

Le service évolue. De nouvelles fonctions peuvent être ajoutées et d’autres modifiées ; une fonction ne peut être supprimée qu’après information préalable de l’utilisateur, dès lors qu’elle est substantielle.

9. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à n’utiliser le service que pour des déplacements réels et à des fins licites. Sont notamment interdits : la saisie de trajets fictifs destinés à obtenir un avantage indu, la revente ou le partage des accès en dehors des conditions souscrites, toute tentative d’accès non autorisé, d’extraction massive ou de perturbation du service.

Il lui appartient de vérifier la cohérence des distances calculées par le service, en particulier lorsqu’elles proviennent d’un calcul d’itinéraire automatique, et de corriger tout trajet erroné. Le relevé produit est le sien, et c’est lui qui en répond en cas de contrôle.

10. Propriété des données et propriété intellectuelle

Les données saisies ou importées demeurent la propriété de l’utilisateur. L’éditeur ne dispose que des droits strictement nécessaires à l’exécution du service : héberger, traiter, calculer, restituer. Il ne les exploite à aucune autre fin, ne les cède pas et ne les utilise pas à des fins publicitaires.

Le service, son code, son interface, ses contenus éditoriaux et ses marques restent la propriété exclusive de l’éditeur. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.

11. Responsabilité

L’éditeur répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est en tout état de cause plafonnée aux sommes effectivement versées par l’utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Il ne répond pas des dommages indirects, ni des conséquences d’une déclaration fiscale ou sociale établie par l’utilisateur, ni d’un redressement fondé sur des données inexactes, incomplètes ou insuffisamment justifiées. Le service produit un calcul ; il ne se substitue pas aux justificatifs, dont la nature est détaillée sur notre page consacrée aux justificatifs des indemnités kilométriques.

Les présentes clauses ne limitent pas la responsabilité de l’éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni les garanties légales dues au consommateur — garantie de conformité et garantie des vices cachés.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation ; à défaut, l’utilisateur peut résilier sans frais.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à écrire à contact@ikmanager.com afin de rechercher une solution amiable. L’utilisateur consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles du droit commun. Lorsque l’utilisateur a la qualité de professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux de Poitiers.