Un artisan ne saurait se passer d’un véhicule pour se déplacer d’un chantier à l’autre. Il subit donc des frais liés aux kilomètres parcourus dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Dans quelles conditions est-il alors possible de se faire rembourser les frais kilométriques ? Comment calculer les indemnités kilométriques ?
La perception des indemnités kilométriques
Un salarié ou un dirigeant qui prend son véhicule personnel dans le cadre de son travail peut demander à se faire rembourser les frais occasionnés par les déplacements effectués au nom et pour le compte de son entreprise. Cette compensation financière représente un dédommagement et non un complément de salaire. Son rôle est en effet de couvrir l’amortissement et l’usure de la voiture. De ce fait, son montant dépend de la distance parcourue à l’année mais aussi du nombre de chevaux de l’automobile.
Les indemnités kilométriques sont par ailleurs intégralement exonérées d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales pour le salarié, en plus d’être déductibles du résultat fiscal dégagé par l’entreprise.
Pour en bénéficier, le véhicule ne doit en aucun cas être immatriculé au nom de la société et les frais de déplacement dûment justifiés (dates et heures d’utilisation, la destination du chantier, les trajets effectués, les motifs). Bien évidemment, les déplacements doivent être réalisés uniquement pour le compte de l’entreprise.
Pour permettre aux entreprises d’évaluer les frais kilométriques de leurs salariés, un barème kilométrique est publié chaque année par l’administration fiscale. Prévu à la convention collective du bâtiment, il peut être appliqué pour les artisans au même titre que n’importe quel salarié.
C’est par exemple le cas si le professionnel utilise sa voiture / son utilitaire personnel ou son véhicule deux-roues pour se rendre chez des clients, des fournisseurs, etc. Il convient de se référer au barème kilométrique au moment de faire la déclaration de revenus. Celui-ci tient compte :
de la dépréciation de la voiture, de la moto ou du scooter ;
des dépenses pour les pneumatiques ;
des frais d’entretien et de réparation ;
de la consommation d’essence, de diesel ou de GPL ;
des primes annuelles d’assurance ;
des dépenses engendrées pour le casque et les protections exigées pour la conduite des deux-roues.
Les restrictions à connaître
Certaines situations empêchent de prétendre au remboursement des frais kilométriques. Ainsi, les trajets domicile-travail en sont exclus. Les frais d’autoroute et de stationnement, ou encore les intérêts d’emprunt pour l’achat du véhicule ne rentrent pas non plus dans le barème.
Il en est de même concernant les associés qui n’occupent aucun rôle au sein de l’entreprise et plus généralement, les exploitants individuels. Notez cependant que les auto et les micro-entrepreneurs soumis aux bénéfices non commerciaux peuvent se voir verser des indemnités kilométriques.
Évidemment, si le véhicule appartient à l’entreprise, il n’est pas possible de demander le versement des indemnités kilométriques.
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Comme souligné plus haut, vos frais kilométriques doivent pouvoir être justifiés. Pour faire gagner du temps aux artisans, nous avons développé IKManager, une plateforme de calcul et de gestion de frais kilométriques en ligne. Essayez-le gratuitement et sans engagement :
Dans le cadre de votre travail, vous êtes amené à utiliser votre véhicule personnel pour conduire les enfants à l’école et à leurs activités extrascolaires. Alors, chacun de vos employeurs doit vous verser des indemnités kilométriques. Mais est-ce une obligation légale ? Quels sont les trajets concernés ? Quel est le taux applicable ? Voici tout ce que vous devez savoir !
Un remboursement obligatoire
Des frais professionnels
Les frais kilométriques de l’assistante maternelle doivent obligatoirement être remboursés, puisqu’il s’agit de frais professionnels. Ainsi, si vous prenez votre voiture dans le cadre de l’accueil des enfants que vous avez en charge, vous êtes en droit de demander aux parents à ce qu’ils vous dédommagent des frais kilométriques.
En effet, ce sont des frais que vous n’auriez pas engagés en dehors de votre travail, et ils doivent donc être assumés par l’employeur. Il apparaît néanmoins légitime que ces frais soient divisés entre tous les parents demandeurs des déplacements, à moins qu’ils ne concernent qu’un seul enfant.
Par exemple, chaque mardi, vous avez décidé de vous rendre au Relais d’assistantes maternelles de votre commune pour participer à une séance de motricité avec votre enfant et le petit Marius que vous accueillez ce jour. Les frais kilométriques sont alors à partager entre votre famille et celle de Marius. En revanche, si le vendredi vous embarquez les deux enfants que vous gardez dans votre voiture dans le but de récupérer un petit scolarisé à 11h30, seuls les parents de ce dernier devront procéder au remboursement des frais kilométriques.
Les déplacements à rembourser
Les trajets concernés par le remboursement des frais kilométriques sont ceux effectués depuis votre domicile jusqu’à l’école ou au RAM, mais aussi tous les déplacements pour accompagner les bambins aux loisirs décidés par les parents. Bien entendu, vous ne pouvez pas exiger que votre employeur vous verse des indemnités kilométriques lorsque vous prenez le volant de votre voiture dans votre propre intérêt… même si les enfants que vous gardez vous accompagne !
Par exemple, tous les jeudis, vous emmenez les trois enfants que vous accueillez dans votre véhicule pour récupérer votre aîné à l’école à midi. Chaque mercredi, vous partez également faire vos courses durant votre temps de travail.
Un montant encadré
Le remboursement des frais kilométriques se fait au réel des kilomètres parcourus dans le mois, en tenant compte de la puissance de la voiture et donc, du coût lié au carburant et à l’assurance auto.
Toutefois, l’indemnisation ne peut pas être inférieure au barème des fonctionnaires, ni supérieure au barème fiscal utilisé pour calculer votre abattement dans le cas où vous choisissez les frais réels. Néanmoins, il ne s’agit pas d’un plafonnement légal, mais fiscal.
Ainsi, tout kilomètre dépassant ce barème reste assimilé à du salaire et fait donc l’objet d’une fiscalisation (soumis à charges sociales pour l’employeur et à l’impôt sur le revenu pour vous).
Le barème des frais kilométriques des assistantes maternelles a été revalorisé par un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2019
Puissance MINIMUM en euro, par kilomètre MAXIMUM en euro, par kilomètre fiscale moins de 2000 km 2000 à 10 000 km plus de 10 000 km par an 3 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,451 € 4 CV 0,29 € 0,36 € 0,518 € 5 CV 0,29 € 0,36 € 0,543 € 6 CV 0,37 € 0,46 € 0,568 € 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,595 € 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,595 €
Un infirmier libéral est amené à se déplacer au quotidien dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Allant de visite en visite, il parcourt un nombre considérable de kilomètres et les frais viennent peser sur son salaire. Grâce aux indemnités kilométriques, les infirmiers peuvent se consacrer entièrement à leurs patients sans avoir l’esprit préoccupé par des questions financières !
Les modalités de calcul
L’article 13 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels définit le calcul des frais de déplacement pour l’ensemble des professions médicales et paramédicales. Chaque déplacement chez un patient sur ordonnance d’un médecin donne systématiquement lieu à une facturation, venant s’ajouter à la cotation de l’acte prodigué.
Il s’agit d’une indemnité forfaitaire de déplacement, tarifée à 2,50 euros. Des indemnités kilométriques peuvent également être exigées dans le cas où le malade habite à plus de 2 km en plaine ou 1 km en montagne du lieu d’exercice de l’infirmier.
Leur montant est proportionnel au nombre de kilomètres parcourus, amputé de 4 km pour la plaine et de 2 km pour la montagne. Dans ce contexte, même si le professionnel doit consulter trois patients sans retourner à son bureau, les indemnités kilométriques se calculent en tenant compte de la distance aller et retour entre le domicile du patient et le cabinet.
La nomenclature précise que leur montant est plus élevé en montagne qu’en plaine. Ainsi, la formule à appliquer est la suivante : Indemnités Forfaitaire de Déplacement + (nombre de kilomètres aller/retour – 2 km si plaine ou – 4 km si montagne) * (0,35 euro pour la plaine ou 0,50 euro en montagne)
Quelques particularités…
Il faut savoir que les indemnités kilométriques se calculent sur la base du cabinet infirmier le plus proche du domicile du patient. Par conséquent, l’infirmier qui a rendu visite au patient n’est pas en mesure d’ajouter les kilomètres supplémentaires si son cabinet se situe beaucoup plus loin.
Toutefois, depuis le 10 septembre 2015, si le patient bénéficie du PRADO, soit du Programme pour le Retour À DOmicile, il est possible de calculer le déplacement à partir du cabinet malgré le fait qu’un autre infirmier soit plus proche. Par ailleurs, il faut compter un déplacement unique pour un couple de patients qui vivent à la même adresse ou en structure d’accueil pour seniors.
Il est fréquent que la résidence du malade ne se situe pas dans la même agglomération que le praticien. Faisons le point sur les indemnités kilométriques des médecins, indispensables pour le maintien à domicile des patients de plus en plus âgés et dépendants.
Les indemnités kilométriques dans le cadre d’une visite à domicile classique
Une simple consultation médicale coûte 25 euros, remboursée par la Sécurité sociale et la mutuelle. Dans le cadre d’une visite à domicile, le médecin ajoute une indemnité de déplacement de 10 euros qui n’est pas prise en charge dans le parcours de soins coordonnés, ainsi que des indemnités kilométriques de 0,61 euro par kilomètre en plaine et de 0,91 euro par kilomètre en montagne.
Une franchise, c’est-à-dire une somme que le patient devra payer sans pouvoir en demander le remboursement, s’applique dès lors que le praticien est contraint d’effectuer au moins 4 km aller-retour en plaine, ou 2 km aller et retour en montagne.
Dans le cas où le médecin traitant n’est pas celui qu se trouve être le plus proche de la résidence du malade, il est en droit de facturer les indemnités kilométriques réelles. Cependant, son cabinet doit être situé à une distance raisonnable du domicile du patient, autrement dit dans la limite de 10 km dans une aire urbaine et de 30 km à la campagne.
Les indemnités kilométriques pour une visite à domicile urgente
Un médecin amené à quitter son cabinet, à la demande expresse et justifiée du patient ou du service d’aide médicale urgente du centre 15, applique des honoraires classiques.
En revanche, le patient devra lui payer des frais de déplacement ainsi qu’une majoration forfaitaire d’urgence. Si le praticien est amené à prendre son véhicule, il ajoutera des indemnités kilométriques, qui remboursées tant que l’acte ouvre droit à la majoration d’urgence.
Elles sont calculées pour chaque déplacement à partir du domicile professionnel du médecin et sont proportionnelles à la distance parcourue, sous déduction d’une franchise de 2 km aller en plaine. Cet abattement est réduit à 1 km en montagne.
Deux possibilités s’offrent au chef d’entreprise concernant les véhicules utilisés dans le cadre du travail. Il peut soit les acheter et les mettre à disposition des employés, soit leur demander de prendre leur voiture personnelle et leur verser une indemnité kilométrique. Pesons ensemble le pour et le contre, afin de vous aider à faire le bon choix !
Le régime fiscal des indemnités kilométriques
Opter pour le remboursement des frais kilométriques suppose de devoir se référer au barème fiscal, édité chaque année par l’URSSAF. Il permet en effet d‘évaluer le coût des déplacements effectués par les salariés avec leur propre véhicule.
Ce barème désormais plafonné à 7 CV inclut sa dépréciation, les dépenses pour son entretien et les réparations, l’achat de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance. Dès lors, il convient de calculer le kilométrage parcouru à des fins professionnelles en prenant en compte la puissance fiscale du véhicule.
À titre d’exemple, pour un employé qui roule jusqu’à 5000 km par an avec une automobile de 3 CV et moins, la formule est la suivante : distance x 0,451. S’il parcourt de 5 001 à 20 000 km à l’année : (distance x 0,270) + 906. Au-delà de 20 000 km : distance x 0,315.
Plus la puissance fiscale est élevée, plus les frais kilométriques sont conséquents. Néanmoins, l’employeur bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu mais aussi des charges sociales. De plus, ces remboursements viennent en déduction des résultats de la société.
Ce que coûte une voiture de fonction à une entreprise
Le chef d’entreprise peut choisir d’investir dans des véhicules de société pour ses salariés. Dans ce cas, il devra prendre en compte :
Le plafond d’amortissement annuel de ses voitures de société ou, en cas de location, des loyers versés. Ces frais sont déductibles du résultat imposable mais seulement à hauteur de 18 300 euros ou 9 900 euros pour les automobiles les plus polluantes, c’est-à-dire celles qui émettent plus de 200 g de CO2 par kilomètre ;
Les dépenses courantes, qui sont entièrement exonérées du bénéfice imposable. Il s’agit des dépenses de carburant, de l’entretien du véhicule, des réparations, de l’achat des pneus, etc. ;
Les avantages en nature. C’est le cas lorsque le dirigeant est amené à emprunter le véhicule de fonction à des fins personnelles. Autrement dit, il s’agit d’une composante de sa rémunération, automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales ; la TVA réglée au titre de l’acquisition ou de la location d’une voiture de société. Il faut savoir que l’entreprise ne peut pas la récupérer et que le prix d’achat supporté est donc bien TTC ;
La taxe sur les véhicules de société (TVS), qui n’est pas déductible du résultat imposable. Toute entreprise y est assujettie dès l’instant où le compteur affiche plus de 15 000 km par an pour les déplacements professionnels. Quoi qu’il en soit, son montant demeure proportionnel au nombre de kilomètres parcourus ;
Les taxes écologiques. Plus les émissions de dioxyde de carbone par kilomètre sont importantes, plus le montant de l’écotaxe sera élevé.
En cas d’achat ou de location d’un véhicule neuf respectueux de l’environnement, le chef d’entreprise peut prétendre à une aide financière de 6000 euros. Cumulable avec la prime à la conversion pour le remplacement d’un ancien véhicule diesel ou essence, elle permet d’obtenir un bonus allant jusqu’à 8500 euros.
Lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2018, le Gouvernement a affirmé sa volonté d’accompagner les administrés dans la transition écologique. Pour préserver l’environnement, tout le monde a désormais conscience qu’il convient de délaisser sa voiture au profit des transports en commun ou du covoiturage.
Mode de transport convivial et écologique, ce concept a pour vocation de réduire les frais de carburant en partageant son véhicule avec des personnes réalisant le même trajet. Zoom sur les mesures fiscales annoncées par les pouvoirs publics !
Un acte écologique encouragé par le Gouvernement
Le Gouvernement incite au covoiturage pour les trajets effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail. À la clé, c’est non seulement la diminution des émissions des gaz à effet de serre et donc de la pollution, mais aussi la réduction des embouteillages.
Le projet de loi de finance pour 2019 a ainsi fait l’objet d’un amendement, dont l’objet est d’introduire la possibilité d’exonérer de cotisations sociales la participation des employeurs aux frais de covoiturage, dans la limite de 200 euros par an.
La réévaluation du barème kilométrique
Le barème kilométrique fait l’objet d’une revalorisation en cette nouvelle année 2019. Servant de référence pour les employeurs versant une indemnité forfaitaire kilométrique à leurs salariés qui utilisent leur propre véhicule à des fins professionnelles, ce barème a pour but de prendre en compte les coûts liés à la hausse du prix du carburant.
Cependant, sa hausse se concentre avant tout sur les véhicules de faible puissance, c’est-à-dire les petites cylindrées de 3 et 4 CV.
En outre, seuls les automobilistes roulant 60 à 70 km par jour sont concernés. Mais, selon l’administration fiscale, le barème kilométrique s’avère être d’une grande utilité pour évaluer le coût de chaque trajet en covoiturage.
Celui-ci comprend en effet les frais de carburant, l’amortissement du véhicule et l’assurance. Il ne restera plus qu’à ajouter le prix des éventuels péages.
Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu
Selon la circulaire fiscale du 30 août 2016, les bénéfices perçus dans le cadre du covoiturage sont exonérés d’impôt sur le revenu et ne nécessitent aucune déclaration dès l’instant où le contribuable est lui-même le conducteur.
Néanmoins, le gain perçu ne doit pas être supérieur au montant total des dépenses en lien au trajet, après déduction de sa quote-part.
Concrètement, un conducteur qui propose deux places de passagers lors d’un trajet de 90 euros verra sa quote-part s’élever à 30 euros. En conséquence, il ne lui est pas possible d’encaisser plus de 60 euros, autrement dit 30 euros la place. Au-delà, la plus-value est théoriquement imposable.
En application avec l’article 10 de la loi de finances pour 2019, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé le 14 novembre dernier la modification du barème des indemnités kilométriques pour cette nouvelle année. Voici tout ce qu’il faut savoir, pour déclarer correctement votre impôt sur les revenus et profiter d’une déduction fiscale avantageuse !
Mode d’emploi
En règle générale, un abattement de 10 % est appliqué sur le salaire net imposable au titre des frais professionnels. Néanmoins, un salarié qui estime que ses dépenses dépassent 10 % de son salaire imposable, il apparaît plus intéressant de déduire les frais réels.
Alors, l’évaluation des dépenses liées à l’utilisation d’une voiture personnelle, d’un scooter ou d’une moto peut se faire par l’application d’un barème kilométrique publié par l’administration fiscale.
Destiné aux salariés optant pour la déduction des frais réels et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), ce barème se calcule en prenant en compte la puissance fiscale du véhicule et le nombre de kilomètres annuellement parcourus à titre professionnel.
Il comprend l’usure naturelle de l’automobile, les frais d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant ainsi que les primes d’assurances.
En revanche, un véhicule acheté à crédit n’offre pas l’opportunité d’y intégrer les intérêts d’emprunt. De même, les frais de péages et de stationnement ne peuvent pas être intégrés dans le calcul. Au final, cette démarche a pour objectif de compenser les frais professionnels supportés par le contribuable.
Le plafonnement des frais kilométriques
Depuis 2013, la loi a introduit deux types de plafonnement :
La distance du trajet domicile – travail
Si vous utilisez votre véhicule au quotidien au vous rendre sur votre lieu de travail, il est possible de prendre en considération la totalité du kilométrage effectué dans l’année… à condition de parcourir 40 km ou moins par jour. Au-delà, votre déclaration de revenu comptabilisera uniquement le kilométrage limité à 40 km, soit 80 km par jour maximum.
Notez toutefois qu’il existe certaines circonstances particulières qui justifient la possibilité de prendre l’intégralité de la distance en compte. Cela peut être notamment dû au poste occupé, à une situation familiale ou sociale spécifique comme l’éloignement, la précarité ou la mobilité de l’emploi, une mutation géographique professionnelle, les problèmes de scolarisation des enfants.
La puissance fiscale du véhicule
Le barème kilométrique comporte toutefois un plafond pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure à 7 chevaux.
Ainsi, un contribuable qui possède une voiture de 15 CV n’a pas d’autre choix que de se reporter à la dernière ligne du barème, c’est-à-dire celle qui concerne les automobiles de 7 CV.
La revalorisation des règles de calcul pour les frais professionnels
Le Premier ministre a souhaité réviser le barème en faveur des gros rouleurs qui conduisent de petites cylindrées, reconnues pour produire de faibles émissions de CO2.
En conséquence, la compensation financière concernant les frais de déplacement professionnel est revalorisée cette année de 5 % pour les automobiles de 4 CV, un avantage atteignant 10 % s’agissant des véhicules comptant 3 CV.
Il s’agit précisément de cibler les personnes qui effectuent quotidiennement 60 à 70 km pour aller travailler, soit 1500 km par mois.
Cette économie d’impôt va bien entendu dans le sens de la transition énergétique, puisqu’elle récompense les conducteurs les moins polluants. Nous vous fournissons le barème kilométrique 2019, qui sera officiellement publié au mois de mars :
CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 0.451 x km (0.274 x km) + 906 0.315 x km 4 0.518 x km (0.291 x km) + 1 136 0.349 x km 5 0.543 x km (0.305 x km) + 1 190 0.364 x km 6 0.568 x km (0.320 x km) + 1 232 0.382 x km 7 et plus 0.595 x km (0.337 x km) + 1 289 0.401 x km
Les fonctionnaires peuvent être amenés à utiliser leur véhicule personnel pour les nécessités du service. Le montant des indemnités kilométriques prises en charge par l’Administration dépend alors du type d’automobile et, bien entendu, du nombre de kilomètres parcourus.
Un barème applicable dans la fonction publique en métropole
Comme le stipule l’Arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, les fonctionnaires bénéficient d’un barème kilométrique spécifique.
Ainsi, si vous vous rendez au travail en voiture, vous devez vous reporter à ce tableau :
Tarif Fonction publique
jusqu’à 2 000 km
De 2 001 À 10 000 km
Après 10 000 km
Véhicule de 5 CV et moins
0,25 €
0,31 €
0,18 €
Véhicule de 6 CV et 7 CV
0,32 €
0,39 €
0,23 €
Véhicule de 8 CV et plus
0,35 €
0,43 €
0,25 €
Dans le cas où vous utilisez une motocyclette dont la cylindrée est supérieure à 125 cm3 pour réaliser vos trajets entre votre domicile et votre lieu de travail, le tarif applicable est fixé à 0,12 euro par kilomètre.
Pour les autres véhicules à moteur comme un scooter, comptez 0,09 euro le kilomètre. Quoi qu’il en soit, le calcul du montant de l’indemnité s’effectue chaque année, du 1er janvier au 31 décembre. Vous pouvez également être remboursé de vos frais de péage et de stationnement, à condition de présenter les justificatifs de paiement.
Les fonctionnaires peuvent également y prétendre. Néanmoins, la mesure s’applique seulement à titre expérimental et prendra fin le 31 décembre 2019.
En attendant, son montant est égal à 25 centimes d’euros par kilomètre, plafonné à 200 euros par an. En revanche, la somme ne vous sera versée que si vous pédalez au moins 1 km par jour.
Qu’en est-il des maires et des élus locaux ?
Tout comme les agents de l’État, les maires et les élus locaux ont la possibilité de se faire rembourser les frais de déplacement engagés pour l’exercice de leurs mandats.
Il convient alors de se conformer au barème kilométrique applicable pour la Fonction publique.
Faire du vélo, c’est bon pour la santé mais, saviez-vous que cela allège aussi la feuille d’impôt ? Les enjeux écologiques sont tels que le législateur a mis en place le versement d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) par l’employeur, afin d’inciter les salariés à utiliser leur bicyclette pour rejoindre leur lieu de travail.
Réduire ses impôts en étant écologique
Créé par la loi de transition énergétique parue en août 2015 et finalement adopté le 11 février 2016, le décret n° 2016-144 relatif à l’indemnité kilométrique vélo favorise un mode de déplacement d’avenir accessible à tous.
La bicyclette participe effectivement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et permet de désembouteiller les villes.
Conformément au nouvel article L. 3261-3-1 du Code du travail, les entreprises du secteur privé peuvent désormais prendre en charge tout ou partie des frais de transport engagés par les salariés qui effectuent les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou en vélo à assistance électrique.
Dans ce contexte, la somme versée par l’employeur à ce titre est exonérée d’impôt sur le revenu mais aussi, pour l’entreprise, de cotisations sociales. Voilà l’occasion parfaite de se remettre au sport !
Le vélo représente en effet un moyen simple de rester en forme. Il suffit de pédaler 30 minutes au quotidien pour réduire le risque d’obésité ou encore de souffrir d’une maladie cardiovasculaire.
De plus, la pratique du vélo a une réelle influence sur le moral, diminuant l’anxiété et le stress… pour commencer une journée de travail chargée en toute sérénité !
Le mode de calcul des IKV
Pour pouvoir prétendre au remboursement des frais engendrés par les déplacements professionnels à vélo, ce mode de transport vert fera son entrée comme véhicule dans le barème kilométrique fiscal à compter du 1er semestre 2019.
Sa prise en charge correspond au montant de cette nouvelle indemnité écologique fixé à 0,25 euro par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller et retour la plus courte effectuée à vélo entre le lieu de résidence habituelle et de travail ainsi que par le nombre de jours travaillés au cours de l’année.
Toutefois, le montant de l’indemnité kilométrique vélo ne peut excéder 200 euros par an, un plafond qui correspond en moyenne à 800 km annuels, soit une distance de 2 km entre le logement et le travail.
La possibilité de cumuler des indemnités kilométriques
Comme l’article L. 3261-2 du Code du travail le stipule, l’IKV est cumulable avec le remboursement de 50 % par l’employeur des frais de transport en commun lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare, un arrêt de bus ou de métro qui desserre le lieu de travail. L’unique condition est, bien sûr, que le salarié utilise son vélo pour s’y rendre.
Dans ce cas, la prise en charge de l’ensemble des frais liés aux déplacements professionnels est possible, même lorsque l’on recourt à différents modes de transport. Le calcul de l’indemnité kilométrique vélo se base alors sur la distance la plus courte entre le domicile et la station de transport collectif.
Le cas particulier des salariés du secteur public
L’indemnité kilométrique vélo est pour le moment instaurée uniquement à titre expérimental pour les agents des ministères en charge du développement durable et du logement. Mise en place le 1er septembre 2016, elle prendra fin le 31 décembre 2019.
Le salarié du secteur public ne peut y prétendre que s’il fournit une déclaration annuelle sur l’honneur, l’engageant à utiliser un vélo pour réaliser la totalité ou une partie du trajet entre son domicile et son bureau durant les 3/4 des jours de travail annuel minimum.
Le forfait mobilité durable
Le Gouvernement prévoit de remplacer l’indemnité vélo par un forfait mobilité durable dès le premier semestre 2019. Ce dispositif a toujours pour objectif de couvrir les frais de trajet pour se rendre au travail et restera facultatif pour l’employeur.
Mais le nombre de kilomètres parcourus n’aura plus à être indiqué aux entreprises, ni la fréquence d’utilisation de la bicyclette. De plus, les salariés pourront se voir rembourser jusqu’à 400 euros par an nets d’impôt, une augmentation qui est loin d’être négligeable !
En revanche, le solde reste plafonné à 200 euros pour les fonctionnaires.
Barème kilométriques 2018 pour les véhicules 4 roues :
Puissance administrative
Jusqu’à 5000 km
De 5001 à 20 000 km
Au delà de 20 000 km
3 CV
d x 0,410
(d x 0, 245) + 824
d x 0,286
4 CV
d x 0,493
(d x 0,277) + 1082
d x 0,332
5 CV
d x 0,543
(d x 0,305) + 1188
d x 0,364
6 CV
d x 0,568
(d x 0,32) + 1244
d x 0,382
7 CV et +
d x 0,595
(d x 0,337) + 1288
d x 0,401
* d représente la distance parcourue
Barème kilométriques 2018 pour les motos (+ de 50 cm3)
Puissance administrative
Jusqu’à 3000 km
De 3001 à 6000 km
Au delà de 6000 km
1 ou 2 CV
d x 0,338
(d x 0, 084) + 760
d x 0,211
3, 4, 5 CV
d x 0,4
(d x 0,07) + 989
d x 0,235
Plus de 5 CV
d x 0,518
(d x 0,067) + 1351
d x 0,292
Barème kilométriques 2018 pour les cyclomoteurs :
Jusqu’à 2000 km
De 2001 km à 5000 km
Au-delà de 5000 km
d x 0.229
(d x 0,0603) + 412
d x 0,146
Indemnité kilométrique pour les vélos
Le montant de l’indemnité kilométriques à vélo est fixée à 0.25 cts par kilomètre ( décret 2017-144 du 11 février 2017).
Il est fréquent que la résidence du malade ne se situe pas dans la même agglomération que le praticien. Faisons le point sur les
