En application avec l’article 10 de la loi de finances pour 2019, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé le 14 novembre dernier la modification du barème des indemnités kilométriques pour cette nouvelle année. Voici tout ce qu’il faut savoir, pour déclarer correctement votre impôt sur les revenus et profiter d’une déduction fiscale avantageuse !
Mode d’emploi
En règle générale, un abattement de 10 % est appliqué sur le salaire net imposable au titre des frais professionnels. Néanmoins, un salarié qui estime que ses dépenses dépassent 10 % de son salaire imposable, il apparaît plus intéressant de déduire les frais réels.
Alors, l’évaluation des dépenses liées à l’utilisation d’une voiture personnelle, d’un scooter ou d’une moto peut se faire par l’application d’un barème kilométrique publié par l’administration fiscale.
Destiné aux salariés optant pour la déduction des frais réels et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), ce barème se calcule en prenant en compte la puissance fiscale du véhicule et le nombre de kilomètres annuellement parcourus à titre professionnel.
Il comprend l’usure naturelle de l’automobile, les frais d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant ainsi que les primes d’assurances.
En revanche, un véhicule acheté à crédit n’offre pas l’opportunité d’y intégrer les intérêts d’emprunt. De même, les frais de péages et de stationnement ne peuvent pas être intégrés dans le calcul. Au final, cette démarche a pour objectif de compenser les frais professionnels supportés par le contribuable.
Le plafonnement des frais kilométriques
Depuis 2013, la loi a introduit deux types de plafonnement :
La distance du trajet domicile – travail
Si vous utilisez votre véhicule au quotidien au vous rendre sur votre lieu de travail, il est possible de prendre en considération la totalité du kilométrage effectué dans l’année… à condition de parcourir 40 km ou moins par jour. Au-delà, votre déclaration de revenu comptabilisera uniquement le kilométrage limité à 40 km, soit 80 km par jour maximum.
Notez toutefois qu’il existe certaines circonstances particulières qui justifient la possibilité de prendre l’intégralité de la distance en compte. Cela peut être notamment dû au poste occupé, à une situation familiale ou sociale spécifique comme l’éloignement, la précarité ou la mobilité de l’emploi, une mutation géographique professionnelle, les problèmes de scolarisation des enfants.
La puissance fiscale du véhicule
Le barème kilométrique comporte toutefois un plafond pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure à 7 chevaux.
Ainsi, un contribuable qui possède une voiture de 15 CV n’a pas d’autre choix que de se reporter à la dernière ligne du barème, c’est-à-dire celle qui concerne les automobiles de 7 CV.
La revalorisation des règles de calcul pour les frais professionnels
Le Premier ministre a souhaité réviser le barème en faveur des gros rouleurs qui conduisent de petites cylindrées, reconnues pour produire de faibles émissions de CO2.
En conséquence, la compensation financière concernant les frais de déplacement professionnel est revalorisée cette année de 5 % pour les automobiles de 4 CV, un avantage atteignant 10 % s’agissant des véhicules comptant 3 CV.
Il s’agit précisément de cibler les personnes qui effectuent quotidiennement 60 à 70 km pour aller travailler, soit 1500 km par mois.
Cette économie d’impôt va bien entendu dans le sens de la transition énergétique, puisqu’elle récompense les conducteurs les moins polluants. Nous vous fournissons le barème kilométrique 2019, qui sera officiellement publié au mois de mars :
CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms
3 0.451 x km (0.274 x km) + 906 0.315 x km
4 0.518 x km (0.291 x km) + 1 136 0.349 x km
5 0.543 x km (0.305 x km) + 1 190 0.364 x km
6 0.568 x km (0.320 x km) + 1 232 0.382 x km
7 et plus 0.595 x km (0.337 x km) + 1 289 0.401 x km