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Agent public en mission : quel remboursement pour votre véhicule ?

Par ikmanager · Mis à jour le · 6 min de lecture

La fonction publique n’applique pas le barème fiscal. Elle dispose de ses propres taux, fixés par arrêté et sensiblement plus bas — un agent qui parcourt 8 000 km en mission avec une 5 CV perçoit environ 3 200 €, là où un salarié du privé déduirait près de 4 250 € au barème fiscal. Cette page donne les taux en vigueur, les conditions à remplir, et les frais annexes que beaucoup d’agents oublient de réclamer.

Ce barème ne concerne pas le trajet domicile-travail. Il indemnise les déplacements effectués pour les nécessités du service, sur ordre de mission. Le trajet quotidien vers votre affectation relève de dispositifs distincts : la prise en charge partielle de l’abonnement de transport et le forfait mobilités durables.

Le barème kilométrique de la fonction publique

Taux applicables en métropole, fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Les tranches sont annuelles et courent du 1er janvier au 31 décembre.

Puissance fiscaleJusqu’à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmAu-delà de 10 000 km
5 CV et moins0,32 €/km0,40 €/km0,23 €/km
6 et 7 CV0,41 €/km0,51 €/km0,30 €/km
8 CV et plus0,45 €/km0,55 €/km0,32 €/km

Pour les deux-roues : 0,15 €/km pour une motocyclette de plus de 125 cm³, 0,12 €/km pour les autres véhicules à moteur — scooters et cyclomoteurs.

Une mécanique différente du barème fiscal

Trois différences comptent, et elles surprennent souvent les agents qui comparent avec le privé.

Le taux baisse au-delà de 10 000 km. Il ne s’agit pas d’une tranche progressive : le taux de la colonne atteinte s’applique aux kilomètres de cette tranche. Un gros rouleur voit donc son indemnité par kilomètre chuter presque de moitié — c’est le mécanisme qui rend ce barème nettement moins favorable que le barème fiscal.

Les tranches basculent à 2 000 et 10 000 km, contre 5 000 et 20 000 dans le privé.

Le plafond de puissance est plus haut. Le barème fiscal s’arrête à 7 CV ; celui de la fonction publique reconnaît une ligne « 8 CV et plus ».

Agent territorial, véhicule de 6 CV, 12 400 km en mission dans l’année.
2 000 km × 0,41 € = 820 €
8 000 km × 0,51 € = 4 080 €
2 400 km × 0,30 € = 720 €
Total : 5 620 € d’indemnités kilométriques, auxquels s’ajoutent les péages et le stationnement sur justificatifs.

Les conditions à remplir

Le remboursement n’est pas automatique. Quatre préalables, et l’absence d’un seul suffit à bloquer le paiement.

L’ordre de mission. Il est préalable au déplacement. Un trajet effectué sans ordre de mission n’est pas indemnisable, même s’il a réellement servi le service. C’est le motif de refus le plus fréquent, et le plus facile à éviter.

L’autorisation d’utiliser le véhicule personnel. Elle est délivrée par le chef de service, qui apprécie l’intérêt du service. L’administration privilégie en principe le véhicule de service ou le transport en commun.

L’assurance. Vous devez avoir souscrit une garantie couvrant l’usage professionnel du véhicule, et en justifier. Point capital : l’administration ne prend en charge aucun dommage subi par votre véhicule — ni la franchise, ni le malus, ni la perte du véhicule. Le risque reste intégralement le vôtre.

Le trajet le plus direct. La distance retenue est celle de l’itinéraire normal entre la résidence administrative et le lieu de mission.

Les frais que l’on oublie de demander

Les indemnités kilométriques ne couvrent que le véhicule. S’y ajoutent, sur justificatifs :

  • les frais de péage et de stationnement, remboursés au réel ;
  • l’indemnité de repas, forfaitaire, due lorsque la mission couvre la totalité de la période comprise entre 11 h et 14 h ou entre 18 h et 21 h ;
  • l’indemnité de nuitée, forfaitaire elle aussi, dont le montant varie selon la commune — le taux le plus élevé s’appliquant à Paris, un taux intermédiaire aux grandes villes et à la métropole du Grand Paris, un taux de base ailleurs.

Ces forfaits sont revalorisés par arrêté ; vérifiez le montant en vigueur auprès de votre service gestionnaire avant de renoncer à les demander.

Le trajet domicile-travail : deux dispositifs distincts

La prise en charge de l’abonnement de transport public. L’employeur public rembourse une part de l’abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélos, dans les mêmes conditions générales que le privé.

Le forfait mobilités durables. Il a succédé à l’indemnité kilométrique vélo expérimentale, qui n’existe plus. Il couvre le vélo, personnel ou en location, le covoiturage — conducteur ou passager — et certains services de mobilité partagée.

Dans la fonction publique, il est versé annuellement selon un barème par paliers, fonction du nombre de jours d’utilisation dans l’année : un montant de base à partir de trente jours, puis deux paliers supérieurs. Il se demande par déclaration sur l’honneur, généralement avant la fin de l’année civile — un délai que beaucoup d’agents laissent passer. Le détail figure sur notre page forfait mobilités durables.

Maires et élus locaux

Les élus locaux peuvent obtenir le remboursement des frais de déplacement engagés pour l’exercice de leur mandat, sur la base du barème de la fonction publique. La prise en charge suppose une délibération de l’assemblée délibérante et concerne les déplacements liés à des mandats spéciaux ou à des réunions hors du territoire de la collectivité.

Le barème fiscal, auquel les taux ci-dessus se comparent, obéit à une tout autre logique : trois tranches, un montant forfaitaire de raccord et une majoration électrique. Elle est décrite sur comprendre les indemnités kilométriques.

Questions fréquentes

Puis-je demander le barème fiscal plutôt que celui de la fonction publique ?

Non, votre employeur applique le barème réglementaire. En revanche, si vous optez pour les frais réels dans votre déclaration de revenus, vous évaluez vos frais au barème fiscal et réintégrez les remboursements perçus. L’opération peut être favorable précisément parce que le barème administratif est plus bas — voir frais réels ou abattement de 10 %.

Les trois versants de la fonction publique appliquent-ils les mêmes taux ?

Le barème de l’État sert de référence commune. Les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers l’appliquent, avec des modalités de gestion propres à chaque employeur.

Et si je suis en formation ?

Les déplacements pour suivre une formation à l’initiative de l’administration ouvrent droit à indemnisation, sur ordre de mission. Une formation suivie à votre seule initiative n’y ouvre pas droit.

Un contractuel y a-t-il droit ?

Oui. Le dispositif vise les personnels de l’administration en mission, sans distinction entre titulaires et contractuels.

Mon véhicule est électrique, ai-je droit à la majoration de 20 % ?

Non. La majoration de 20 % appartient au barème fiscal. Le barème de la fonction publique ne comporte aucune majoration de ce type.

Sources : décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ; arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques ; décret relatif au forfait mobilités durables dans la fonction publique. Barème fiscal comparé — service-public.gouv.fr.

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