Verser une indemnité kilométrique est une chose ; la passer correctement dans les comptes en est une autre. Le traitement change selon que le bénéficiaire est un salarié, un dirigeant ou un associé, et selon que l’entreprise est une société ou une entreprise individuelle. Cette page réunit les écritures, les conditions de déductibilité et les points sur lesquels un contrôle s’arrête.
Le préalable. Lorsqu’une société rembourse un salarié ou un dirigeant, le barème kilométrique suppose que le véhicule n’appartienne pas à la société et que son coût soit supporté par l’utilisateur. Pour une entreprise individuelle, les règles diffèrent selon la catégorie BNC ou BIC.
Le choix structurant : patrimoine privé ou actif de l’entreprise
Tout découle de cette décision, prise à l’acquisition et rarement réversible sans conséquence.
Véhicule personnel d’un salarié ou dirigeant de société. La société peut rembourser les déplacements professionnels sur la base du barème. Elle ne comptabilise ni amortissement ni factures d’entretien pour ce véhicule et doit conserver un relevé précis des trajets.
Véhicule détenu par la société. Elle déduit les charges réelles — amortissement, assurance, carburant, entretien, pneumatiques — et récupère la TVA dans les limites applicables. L’usage privé constitue, le cas échéant, un avantage en nature.
Entreprise individuelle. L’inscription au registre des immobilisations, la déduction et les conséquences à la revente dépendent notamment de la catégorie BNC ou BIC. Il n’existe donc pas de règle universelle opposant automatiquement « patrimoine privé = barème » et « actif = frais réels ».
Les écritures comptables
Le débit est toujours le même : compte 6251 — Voyages et déplacements. C’est la contrepartie qui varie selon le bénéficiaire.
| Bénéficiaire | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Salarié | 6251 | 421 — Personnel, rémunérations dues |
| Dirigeant (gérant, président) | 6251 | 467 — Autres comptes débiteurs ou créditeurs |
| Associé | 6251 | 455 — Associés, comptes courants |
| Exploitant individuel | 6251 | 108 — Compte de l’exploitant |
Le paiement se solde ensuite par le crédit du compte de banque. Jusqu’au montant du barème, les indemnités correspondant à des trajets justifiés bénéficient d’une présomption d’utilisation conforme et ne supportent pas de cotisations sociales. Elles ne supportent pas non plus de TVA.
Gérant de SARL, 5 CV, 9 400 km professionnels sur l’exercice.
Tranche 5 001 – 20 000 km : (9 400 × 0,357) + 1 395 = 4 750,80 €.
Écriture : débit 6251 pour 4 750,80 € — crédit 467 pour 4 750,80 €. Puis, au versement : débit 467 — crédit 512.
Le cas de l’entreprise individuelle
Le régime fiscal commande tout.
Micro-entreprise. L’abattement forfaitaire — 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité — est réputé couvrir l’intégralité des charges, frais de déplacement compris. Aucune indemnité kilométrique n’est déductible en plus. C’est le malentendu le plus fréquent chez les micro-entrepreneurs itinérants, et il n’a pas de solution : seul un passage au régime réel ouvre la déduction.
Régime réel, activité libérale (BNC). Le barème kilométrique peut être utilisé pour un véhicule privé ou inscrit au registre des immobilisations. L’option vaut pour l’année entière et pour l’ensemble des véhicules concernés ; les dépenses couvertes par le forfait ne peuvent pas être comptabilisées en plus.
Régime réel, activité commerciale ou artisanale (BIC). L’exploitant individuel ne peut pas utiliser le barème kilométrique complet. Il déduit ses frais réels ou, s’il tient une comptabilité super-simplifiée, peut évaluer forfaitairement le carburant avec le barème carburant spécifique.
Pour un remboursement par une société ou une déduction BNC au barème, le montant se vérifie avec le simulateur d’indemnités kilométriques. Il ne calcule pas le barème carburant propre aux BIC. Pour distinguer les régimes, voyez comprendre les indemnités kilométriques.
La quote-part professionnelle
Un véhicule d’usage mixte n’ouvre droit à déduction qu’à proportion de son usage professionnel. Cette proportion doit se justifier — elle ne se décrète pas.
Un commerçant sédentaire qui retient 20 % et un artisan itinérant qui retient 80 % ne sont pas dans la même position au regard d’un contrôle : le second est cohérent avec son activité, le premier aussi. Ce qui est contesté, c’est le pourcentage rond posé sans relevé de trajets derrière. Le carnet de bord est la seule réponse qui tienne, et nous en détaillons le contenu attendu sur la page justificatifs des indemnités kilométriques.
Deux obligations déclaratives à ne pas oublier
Le relevé de frais généraux. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent déclarer, sur l’imprimé n° 2067 joint à la liasse fiscale, certaines catégories de dépenses lorsqu’elles franchissent un seuil — notamment les frais de voyage et de déplacement des personnes les mieux rémunérées au-delà de 15 000 €, et les charges afférentes aux véhicules au-delà de 30 000 €. L’omission est sanctionnée par une amende.
La déclaration de résultats. Les entreprises individuelles au réel reportent les frais sur l’imprimé n° 2031 (BIC) ou n° 2035 (BNC). La déclaration 2035 comporte une rubrique spécifique où l’option pour le barème kilométrique doit être mentionnée, avec le kilométrage et la puissance fiscale.
Ce qu’un contrôle vérifie en priorité
Le cumul interdit. Une dépense déjà couverte par le barème ne peut pas être déduite une seconde fois pour le même véhicule et le même exercice. C’est l’anomalie la plus simple à détecter.
Le forfait mensuel constant. Une indemnité identique chaque mois, sans variation saisonnière ni relevé, est requalifiée en rémunération — avec les cotisations correspondantes.
Le compte courant d’associé qui gonfle. Des indemnités importantes portées au crédit du 455 sans justificatif détaillé sont regardées comme une distribution déguisée.
La cohérence avec l’activité. 40 000 km facturés à l’entreprise par le gérant d’un commerce de proximité appelle une explication que le chiffre d’affaires ne fournit pas toujours.
Une bonne nouvelle, souvent ignorée : la majoration du bénéfice imposable appliquée aux non-adhérents d’un organisme de gestion agréé a été progressivement réduite puis supprimée. Elle ne s’applique plus. De nombreux articles en ligne évoquent encore un taux de 25 % — c’est un vestige.
Questions fréquentes
Une SASU ou une EURL peut-elle verser des indemnités à son dirigeant unique ?
Oui. Le dirigeant utilise son véhicule personnel pour les besoins de la société et se fait indemniser au barème, sur justificatif. Le fait d’être l’unique associé ne change rien aux conditions de fond — il rend seulement la documentation plus indispensable, faute de tiers pour attester du déplacement.
Faut-il une décision d’assemblée pour autoriser ces versements ?
Aucun texte ne l’impose pour un remboursement de frais, qui n’est pas une rémunération. Mais une décision écrite, ou à défaut une note interne fixant la procédure, constitue exactement la trace qu’un contrôleur cherche à trouver.
La TVA sur le carburant est-elle récupérable avec le barème ?
Non. Le barème est une évaluation forfaitaire, sans facture au nom de l’entreprise : il n’ouvre aucun droit à déduction de TVA. C’est l’un des arguments en faveur de l’inscription à l’actif pour les gros rouleurs, notamment sur les véhicules utilitaires où la récupération est intégrale.
Peut-on changer de méthode d’une année sur l’autre ?
L’option pour le barème se prend pour l’année civile entière et pour tous les véhicules concernés. Un basculement en cours d’exercice n’est pas admis. En revanche, rien n’interdit de réexaminer le choix chaque année.
Un salarié en portage salarial peut-il en bénéficier ?
Oui, la société de portage est son employeur et lui doit le remboursement de ses frais professionnels. Les indemnités sont imputées sur le compte d’activité du salarié porté, ce qui en réduit d’autant la rémunération disponible — mais elles échappent aux cotisations dans la limite du barème.
Sources : plan comptable général ; article 39-5 du Code général des impôts pour le relevé de frais généraux ; Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BIC-CHG-40-20-40 et BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 ; barème kilométrique en vigueur — service-public.gouv.fr.
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