
Emmener un enfant à l’école, le récupérer à 11 h 30, conduire le groupe au relais petite enfance le mardi matin : ces trajets ne relèvent pas de votre vie personnelle, ils relèvent de votre travail. Le parent employeur doit les indemniser. Encore faut-il savoir quels trajets sont concernés, comment répartir la note entre plusieurs familles, et entre quelles limites fixer le montant pour qu’il reste exonéré.
Un remboursement dû, pas négociable
Les frais que vous engagez pour l’accueil des enfants sont des frais professionnels. Le principe général du droit du travail s’applique ici comme ailleurs : ils incombent à l’employeur, et ne peuvent pas être laissés à votre charge.
Concrètement, dès qu’un déplacement est décidé par le parent employeur — ou rendu nécessaire par l’accueil qu’il vous confie — il vous est dû. Cela vaut pour l’école, le relais petite enfance, la halte-jeux, la médiathèque, les activités d’éveil, et le rendez-vous chez le pédiatre s’il vous a été demandé.
La limite est simple à formuler. Si vous auriez fait ce trajet de toute façon, il n’est pas indemnisable — même si les enfants accueillis sont dans la voiture. Aller chercher votre propre aîné à l’école ou faire vos courses reste un déplacement personnel, quel que soit le nombre de sièges auto à l’arrière.
Répartir entre plusieurs employeurs
C’est le point qui pose le plus de difficultés pratiques, et il n’a rien de compliqué une fois posé : chaque trajet se répartit entre les familles pour lesquelles il est effectué.
Mardi, séance de motricité au relais petite enfance — 12 km aller-retour. Vous y emmenez Marius, que vous accueillez, et votre propre enfant. Le trajet sert à un seul contrat : les parents de Marius indemnisent la totalité des 12 km. La présence de votre enfant ne réduit pas la charge professionnelle du déplacement.
Vendredi, sortie à la médiathèque avec les trois enfants accueillis — 9 km aller-retour. Le trajet sert aux trois contrats : chaque famille prend en charge un tiers, soit 3 km. Si le trajet inclut un détour de 4 km pour récupérer un seul enfant scolarisé, ces 4 km-là ne sont dus que par sa famille.
Un relevé mensuel par contrat, indiquant la date, la destination, le motif et le nombre de kilomètres imputés, règle la question avant qu’elle ne devienne un litige. C’est aussi ce que l’URSSAF regarde en cas de contrôle du particulier employeur.
Le montant : deux barèmes en encadrement
La convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, applicable depuis le 1er janvier 2022, laisse le montant à l’accord des parties — mais entre deux bornes.
Le plancher est le barème kilométrique de la fonction publique. En dessous, le remboursement est réputé insuffisant.
Le plafond est le barème kilométrique fiscal. Au-delà, l’excédent n’est plus un remboursement de frais : il devient un complément de salaire, soumis à cotisations pour le parent employeur et imposable pour vous.
| Puissance fiscale | Plancher indicatif — barème fonction publique | Plafond exonéré — barème fiscal (jusqu’à 5 000 km) |
|---|---|---|
| 5 CV et moins | 0,32 €/km | 0,529 à 0,636 €/km selon la puissance |
| 6 et 7 CV | 0,41 €/km | 0,665 à 0,697 €/km |
| 8 CV et plus | 0,45 €/km | 0,697 €/km — le barème fiscal s’arrête à 7 CV |
Le montant convenu se fixe dans le contrat de travail, ou dans un avenant. Les taux détaillés figurent sur nos pages barème kilométrique et barème de la fonction publique.
À ne pas confondre avec l’indemnité d’entretien
Trois sommes distinctes composent ce que vous percevez, et les mélanger cause des erreurs de déclaration à Pajemploi.
Le salaire rémunère l’accueil. Il est soumis à cotisations.
L’indemnité d’entretien couvre les matériels et les consommables de l’accueil — jeux, électricité, chauffage, eau, produits d’hygiène. La convention en fixe un montant minimal par jour et par enfant, indexé sur le minimum garanti. Elle est due pour chaque journée d’accueil et n’est pas soumise à cotisations.
Les indemnités kilométriques couvrent l’usage de votre véhicule. Elles sont indépendantes des deux précédentes et ne s’y substituent jamais.
L’indemnité d’entretien ne couvre pas les frais de déplacement. Un parent employeur qui refuse d’indemniser les trajets au motif qu’il verse déjà l’indemnité d’entretien confond deux obligations distinctes.
Votre fiscalité : l’abattement spécifique
Les assistants maternels agréés relèvent d’un régime d’imposition particulier, prévu à l’article 80 sexies du Code général des impôts. Le revenu imposable se calcule en retranchant du total perçu un abattement forfaitaire égal à trois fois le SMIC horaire par jour et par enfant accueilli — porté à quatre fois pour l’accueil d’un enfant malade ou en situation de handicap.
Cet abattement est très favorable : il aboutit fréquemment à un revenu imposable nul ou très faible. Il remplace la déduction de 10 % applicable aux autres salariés.
Les indemnités kilométriques versées dans la limite du barème fiscal restent, quant à elles, un remboursement de frais professionnels : elles ne sont ni soumises à cotisations, ni imposables. Seul l’excédent éventuel suit le sort d’un salaire.
Le plafond d’exonération évoqué plus haut est celui du barème fiscal, commun à tous les salariés. Son fonctionnement d’ensemble est décrit sur comprendre les indemnités kilométriques, et le montant se vérifie avec le simulateur.
Questions fréquentes
Le parent peut-il refuser de me rembourser ?
Il ne peut pas refuser d’indemniser un déplacement qu’il a demandé ou rendu nécessaire. Il peut en revanche refuser un trajet qu’il n’a pas sollicité : d’où l’intérêt de faire figurer au contrat les déplacements réguliers — école, relais, activités — et de faire valider par écrit les sorties ponctuelles.
Comment déclarer ces sommes à Pajemploi ?
Le parent employeur les saisit comme frais de déplacement, distincts du salaire et de l’indemnité d’entretien. Cette ventilation est ce qui préserve leur exonération : incluses dans le salaire, elles y perdraient leur nature.
Et si je transporte les enfants avec un véhicule qui n’est pas à mon nom ?
Le remboursement reste dû, puisque vous supportez le coût du déplacement. Assurez-vous surtout que le contrat d’assurance du véhicule couvre le transport d’enfants dans le cadre professionnel — c’est une déclaration à faire, et son oubli peut priver de garantie en cas de sinistre.
Dois-je accepter de transporter les enfants ?
Non. Le transport d’enfants n’est pas une obligation attachée à l’agrément : il se convient au contrat. Vous pouvez le refuser, et un parent employeur ne peut pas vous l’imposer en cours de contrat sans votre accord.
Les kilomètres se cumulent-ils entre mes employeurs pour la tranche du barème ?
Chaque contrat de travail est indépendant : le taux applicable s’apprécie au niveau de chaque relation employeur-salarié. En pratique, les kilométrages annuels d’un accueil restent bien en deçà de la première tranche.
Sources : convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; article 80 sexies du Code général des impôts ; arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels ; barèmes kilométriques fiscal et de la fonction publique — service-public.gouv.fr.
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