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Covoiturage : ce que vous pouvez encaisser sans être imposé

Par ikmanager · Mis à jour le · 7 min de lecture

Un conducteur qui prend trois passagers sur un Paris-Nantes encaisse une centaine d’euros. Doit-il les déclarer ? Presque toujours non — mais cette réponse tient à trois conditions précises, et le barème kilométrique est l’outil qui permet de vérifier qu’elles sont remplies. C’est là son rôle en matière de covoiturage : il ne sert pas à indemniser, il sert à mesurer le coût réel du trajet.

Le covoiturage n’est pas une prestation de transport. L’article L.3132-1 du Code des transports le définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule par un conducteur et un ou plusieurs passagers, à titre non onéreux excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Retirez l’une de ces deux conditions et vous quittez le covoiturage.

Les participations reçues sont-elles imposables ?

Non, dès lors qu’elles relèvent de ce que l’administration fiscale appelle la co-consommation : un partage de frais entre personnes qui consomment ensemble le même service.

Trois conditions cumulatives, issues de la doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques :

  • le conducteur participe au trajet — il ne rend pas un service, il partage le sien ;
  • les sommes perçues n’excèdent pas le partage des frais, sans dégager le moindre bénéfice ;
  • le conducteur conserve à sa charge sa propre quote-part — celle qu’il aurait supportée en voyageant seul.

Ces trois conditions remplies, les sommes n’ont ni à être déclarées, ni à être imposées. Elles n’ouvrent en contrepartie aucun droit à déduction.

Le barème, référence de coût

Reste à savoir ce que « les frais » recouvrent. L’administration retient les dépenses directement liées au trajet : le carburant, l’usure du véhicule, l’assurance, auxquels s’ajoutent les péages. C’est exactement ce que le barème kilométrique évalue — d’où son utilité ici.

Trajet de 400 km, véhicule de 5 CV, conducteur et trois passagers.
Coût du véhicule : 400 × 0,357 = 142,80 €
Péages : 38 €
Coût total du trajet : 180,80 €, soit 45,20 € par occupant.
Le conducteur peut recevoir au maximum 3 × 45,20 = 135,60 €. Au-delà, il ne partage plus ses frais : il dégage un revenu.

En pratique, les tarifs proposés par les plateformes restent très en deçà de ce seuil. Le sujet ne devient sensible que sur les trajets très longs, très fréquents, ou lorsqu’un conducteur multiplie les allers-retours sur un même axe.

Le covoiturage domicile-travail et l’employeur

C’est le versant le plus méconnu, et celui qui a le plus changé.

Un employeur peut prendre en charge les frais de covoiturage de ses salariés pour le trajet domicile-travail, au titre du forfait mobilités durables. Le dispositif couvre le covoiturage aussi bien du côté du conducteur que du passager, et l’enveloppe est exonérée de cotisations et d’impôt dans la limite annuelle du forfait — limite relevée en cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement de transport public.

On lit encore régulièrement qu’un plafond de 200 € s’appliquerait au covoiturage. Ce chiffre correspond à un amendement de 2018, resté sans suite : le forfait mobilités durables l’a remplacé, avec une enveloppe très supérieure. Méfiez-vous des pages non datées sur ce sujet.

La prise en charge reste facultative dans le privé, sauf accord de branche. Elle suppose un accord d’entreprise ou une décision unilatérale après consultation du comité social et économique, et se verse sur déclaration sur l’honneur.

Si vous déduisez vos frais réels

Voici le point que les conducteurs réguliers manquent le plus souvent.

Un salarié qui opte pour les frais réels déduit ses trajets domicile-travail au barème kilométrique. S’il covoiture et perçoit des participations, il ne peut pas déduire l’intégralité du coût du trajet : les sommes reçues viennent en diminution des frais déductibles.

La logique est la même que partout ailleurs en fiscalité : on ne déduit pas une dépense dont on s’est fait rembourser une partie. Négliger cette réduction, c’est gonfler mécaniquement ses frais réels — et c’est un redressement simple à établir, les plateformes transmettant à l’administration un récapitulatif annuel des sommes versées à chaque utilisateur.

Le passager, symétriquement, peut faire figurer dans ses frais réels ce qu’il a effectivement payé, sur justificatif de la plateforme.

Quand le covoiturage bascule dans le transport onéreux

Trois situations font sortir du régime, avec des conséquences en cascade.

Le bénéfice. Percevoir plus que le partage des frais transforme la somme en revenu imposable — bénéfices industriels et commerciaux —, avec assujettissement aux cotisations sociales au-delà des seuils de l’activité professionnelle.

Le trajet effectué pour le compte d’autrui. Un conducteur qui se déplace uniquement pour transporter des passagers n’effectue plus le trajet pour son propre compte : il réalise une prestation de transport public de personnes, activité réglementée qui suppose une inscription au registre des VTC ou une licence de taxi.

L’assurance. Le covoiturage est couvert par un contrat automobile ordinaire, la responsabilité civile jouant pour les passagers transportés. Le transport onéreux, lui, exige une garantie spécifique. Un sinistre survenu hors du cadre du covoiturage peut donc laisser le conducteur sans couverture — c’est le risque le plus lourd, et le moins anticipé.

Le barème sert ici de mesure, pas d’indemnité. Son usage d’origine — évaluer forfaitairement les frais de véhicule professionnels — est exposé sur comprendre les indemnités kilométriques.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer les sommes reçues via une plateforme ?

Non, si les trois conditions de la co-consommation sont réunies. La plateforme vous adresse un récapitulatif annuel et le transmet à l’administration : conservez-le, il constitue votre justificatif si la question vous est posée.

Puis-je covoiturer avec un véhicule de fonction ?

Vérifiez d’abord la charte d’utilisation du véhicule, qui l’interdit fréquemment. Sur le plan fiscal, l’exonération de co-consommation suppose que vous supportiez les frais du trajet : si l’entreprise les prend en charge, les sommes perçues n’ont plus de frais à partager et deviennent un revenu.

Un employeur peut-il verser des indemnités kilométriques pour un covoiturage domicile-travail ?

Non. Le trajet domicile-travail n’ouvre pas droit aux indemnités kilométriques, qui indemnisent les déplacements professionnels. Le bon dispositif est le forfait mobilités durables.

Le passager peut-il être remboursé par son employeur ?

Oui, au titre du forfait mobilités durables : le covoiturage passager entre expressément dans son champ. C’est l’un de ses apports par rapport aux dispositifs antérieurs.

Les primes au covoiturage sont-elles imposables ?

Des aides ponctuelles à la mise en relation ont existé, financées par des dispositifs incitatifs et versées par les plateformes ou les collectivités. Leur régime dépend de leur nature et leurs modalités changent souvent : vérifiez les conditions de celle qui vous est proposée au moment où vous la percevez.

Et pour un déplacement professionnel effectué en covoiturage ?

Le conducteur est indemnisé par son employeur au barème, pour la totalité du trajet. Les participations éventuelles de passagers extérieurs à l’entreprise réduiraient d’autant ses frais : dans un cadre professionnel, la pratique est à éviter. Voir quel mode de transport ouvre droit à quoi.

Sources : article L.3132-1 du Code des transports ; Bulletin officiel des finances publiques, BOI-IR-BASE-10-10-10-10, régime des revenus de co-consommation ; article L.3261-3-1 du Code du travail relatif au forfait mobilités durables ; article 242 bis du Code général des impôts, obligations déclaratives des plateformes ; barème kilométrique en vigueur — service-public.gouv.fr.

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